Diagnostics obligatoires location
Votre contact : Christel GAMAIN
Avant de mettre en location un bien immobilier, il est impératif de constituer un dossier comprenant tous les diagnostics immobiliers requis. Ces évaluations, effectuées par un professionnel agréé, regroupent les éléments suivants :
- Les diagnostics gaz et électricité, indispensables pour les installations de plus de 15 ans ;
- L'inspection pour la présence de plomb, obligatoire pour les logements construits avant janvier 1949 ;
- Le métrage Loi Boutin, requis pour toutes les résidences principales ;
- Le Diagnostic de Performance Énergétique ;
- L'état des risques et pollution, applicable aux immeubles situés dans des zones soumises à un plan de prévention des risques, en accord avec un arrêté préfectoral ;
L’État des Nuisances Sonores et Aériennes (ENSA) est obligatoire uniquement si le bien se situe dans une zone couverte par un plan d’exposition au bruit.
Concernant l’amiante, le diagnostic amiante des parties privatives (DAPP) est bien obligatoire en location pour les logements construits avant 1997 et fait partie du Dossier de Diagnostic Technique (DDT). En complément, le Dossier Technique Amiante (DTA), qui concerne les parties communes, doit être mis à disposition du locataire lorsqu’il en fait la demande.